TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX
Depuis le 29 décembre 2014, l'article 231 ter du CGI prévoit la perception d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France.
Cette taxe est étendue aux départements du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes Maritimes (article 231 quater du CGI). Elle vise à financer les grands projets notamment la ligne ferroviaire Marseille Nice.
Sont notamment exonérés les locaux dont la surface est inférieure à certains seuils :
· 100 m2 pour les bureaux et locaux professionnels,
· 2 500 m2 pour les locaux commerciaux,
· 5 000 m2 pour les locaux de stockage,
· 500 m2 les surfaces de stationnement.
Les tarifs, au titre de 2023, les tarifs au m2 sont les suivants :
· 0,94 € pour les bureaux ;
· 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
· 0,20 € pour les locaux de stockage ;
· 0,13 € pour les surfaces de stationnement.
Heureusement l’exonération concerne de nombreux propriétaires de locaux commerciaux ou de stockage, mais force est de constater que ce sont les bureaux les plus touchés et que cela sera un frein supplémentaire pour l’investissement dans ce type de biens.
A titre dérogatoire, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe, au titre de l’année 2023, est repoussée au 1er juillet 2023.
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