Lors de la cession d'un fonds de commerce le cédant peut réaliser une plus-value qui est égale à la différence entre le prix vendu et le prix payé.

Combien sera taxée cette plus-value ?

Dans le cadre d'une société assujetti à l'impôt société (majorité des cas de cession), la plus-value est imposé comme un produit au sein de la société et le montant  à payer est égal à 25% de la plus-value réalisée.

Toutefois il existe plusieurs causes d'exonération:

Si

  • L’activité cédée a été exercée depuis plus de 5 ans

  • La société cédée ou l’un des associés détenant au moins 50% du capital n’exerce ni la direction, ni détient directement ni indirectement 50% des droits de vote de la société cessionnaire

  • La société n’emploie pas plus de 250 personnes, ne réalise pas plus de 50M€ de CA et n’a pas un total de bilan supérieur à 43M€

  • Les associés personnes morales de la société cédée qui ne remplissent pas ces conditions ne détiennent pas plus de 25% du capital et des droits de vote

Il est prévu une exonération de plus-value pour la partie n’excédant pas 500.000 € et une exonération partielle pour la partie comprise entre 500.000€ et 1.000.000€. Ce seuils ont fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2022.

Pour l’appréciation de ces seuils, il faut tenir compte outre du prix de cession mais également de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant. Il s’agit notamment de charges qui incomberaient normalement à l’acquéreur imposées par lui à l’acquéreur. Dans une mise à jour du BOFIP en date du 11/05/2022 l’administration fiscale indique que sont pris en compte pour l’appréciation de ces seuils les éléments de l’actif circulant tels que les stocks dés lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis (BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n° 295) .

Les biens immobiliers et les parts de sociétés sont toutefois exclus.

Le départ à la retraite du cédant bénéficie également d'exonération spécifique que vous pouvez découvrir ICI

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