Dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, seule la cession des droits sociaux bénéficie d’un régime de faveur lors du départ à la retraite du dirigeant.

En conséquence la cession du fonds de commerce est exclu de ce régime.

Le dirigeant qui cède ses droits sociaux va pouvoir appliquer un abattement de 500.000€. Ainsi une cession de droit sociaux pour un montant inférieur à 500.000€ sera exonérée de plus-value. Aucun impôt sur le revenu, au titre de la plus-value, ne sera dû.

Mais pas au titre de la CSG. Le montant à payer sera de 17.2% tout de même du montant de la plus-value sur les droits sociaux.

Un calcul s'imposera tout de même. En effet la cession du fonds de commerce est également exonéré de plus-value pour un montant inférieur à 500.000€.

En principe lors d’un départ à la retraite, et pour un montant inférieur, le dirigeant aura intérêt à céder ses droits sociaux plutôt que le fonds de commerce notamment pour un montant inférieur à 500.000€. En effet, s’il cède le fonds, la cession sera exonérée au niveau de la société, mais pour récupérer l’argent la société devra distribuer des dividendes et le dirigeant devra s’acquitter du PFU de 30%. Il devra donc s’acquitter de 12.8% de plus que pour la cession des droits sociaux.

Mais en fonction du prix d'entrée du fonds de commerce un calcul s'imposera.

Les conditions pour être éligible à cette exonération sont les suivantes :

  • La vente doit porter sur la totalité des droits sociaux détenus par le vendeur

  • Le vendeur doit avoir excercer au moins 5 ans l fonction de dirigeant et la rémunération issue de sa fonction doit représenter plus de 50% des revenus professionnels imposables

  • Le vendeur doit avoir détenu au moins 25% du capital de la société pendant les  5 années précédant la vente

  • Le vendeur doit cesser toute fonction dans la société et doit liquider ses droits à la retraite dans les 2 ans précédents ou suivants la cession

  • Le vendeur ne doit pas détenir de droits au sein de la société qui rachète les titres

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