ZOOM SUR LE DECRET TERTIAIRE

L’OBJECTIF : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUES DES BATIMENTS TERTIAIRES

 En ce qui concerne la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, le décret prévoit une obligation principale : la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants à usage tertiaire, et ce, avec un objectif d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. L’objectif est fixé par rapport à une consommation de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010.

VOUS ETES CONCERNE PAR CE DECRET SI :

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment à usage tertiaire dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1000 m2.

La surface cumulée  s’entend  de :

« 1° Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l'assujettissement à l'obligation ;
« 2° Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
« 3° Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

En conséquent, que vous soyez propriétaire de BUREAUX SEULS ou de LOCAUX D’ACTIVITE AVEC DES BUREAUX et que vos bâtiments ont une surface cumulée supérieure à 1000 m2 VOUS ETES CONCERNE.

SI VOUS ETES CONCERNE ALORS VOS OBLIGATIONS SERONT LES SUIVANTES :

Vous devriez avoir fait une déclaration sur la plateforme OPERAT avant le 30 Septembre 2022. Mais un délai de tolérance a été accordé et vous avez donc jusqu’au 31 décembre pour faire votre déclaration.

Dans cette déclaration vous devriez avoir renseigné les caractéristiques de vos bâtiments tertiaires, et reporter les données de consommations 2021 et 2020.

Vous devez ensuite annuellement enregistrées vos nouvelles consommations.

Chaque année la plateforme OPERAT fournit une attestation avec la notation Éco Énergie Tertiaire.

La notation Éco Énergie Tertiaire qualifie l’avancement dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).

QUI DU PROPRIETAIRE OU DU LOCATAIRE DOIT FAIRE CETTE DECLARATION ANNUELLE   ?

Art. R. 131-41-1 du CCH.

« La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans le cadre des dispositions relatives aux droits d'accès sur la plateforme numérique. Ils peuvent déléguer la transmission de leurs consommations d'énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie. Le preneur à bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire. »
« Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation. »

QUI DU PROPRIETAIRE OU DU LOCATAIRE DOIT FINANCER LES TRAVAUX   ?

L’amélioration de l’isolation fait partie des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil. En conséquence elles incombent généralement aux PROPRIETAIRES, sauf dérogation express au bail.

LES SANCTIONS

« En l'absence, non justifiée, de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales. »

DES AIDES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX ?

Il n’existe pas de dispositif d’aide spécifique mais des aides aux financements aux travaux d'économies d'énergie sont accessibles comme les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ... 

Toutefois, le plan « France 2030 », doté de 54 milliards d'euros déployés sur 5 ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d'avenir, dont la moitié des financements sont destinés à des acteurs émergents, et la moitié aux actions de décarbonation.

Vous pourrez obtenir des informations selon votre localisation auprès du Comité départemental du Plan de Relance :

pref-francerelance@var.gouv.fr

QUELLES INCIDENCES POUR LA VENTE ET LOCATION ?

Il est évident que le classement énergétique et les travaux réalisés afin d ‘atteindre les objectifs fixés par le gouvernement auront une incidence en matière de valorisation en cas de revente, mais également de location.

Aussi nous ne pouvons que vous conseiller, si possédez des locaux concernés par ce décret d’en prendre toute la mesure le plus rapidement possible afin de ne pas être pénalisé dans le cadre d’une relocation ou d’une mise en vente.

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