1) L’interdiction de louer des biens classés DPE G+ dès 2023. Ce sont les biens qui émettent plus de 80 kg de CO2 / m²/an,  consomment plus de 450 kWh / m²/an en Energie Finale, et dont la consommation / 100m² est supérieure à 2 250 € par an.

Mais attention un bien classé DPE G n’est pas forcément interdit à la location. En effet, la lettre qui est donné fait référence à l'énergie primaire (il s’agit de l’énergie disponible dans la nature avant toute transformation (bois, pétrole, gaz)). Or l’interdiction porte sur la notion d’énergie finale (énergie réellement livrée, consommée et facturée). La différence entre les deux correspond à la perte d’énergie liée à la production, le transport, le stockage ou à la distribution.

 2) A partir du 1er Avril 2023 un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la vente de maisons individuelles ou d’immeubles classés DPE F ou G. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation.

Sont concernés les ventes d’immeuble en mono-propriété ou de maisons individuelles. Ne sont pas concernés les biens en copropriété.

Les professionnels qualifiés pour réaliser ces études sont :

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements :

- les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (qualification OPQIBI 1905) ;

- les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.

Pour les maisons individuelles :

- les bureaux d'études et entreprises qualifiés, - les entreprises certifiées «RGE offre globale »

- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Ces deux mesures ont déjà pour conséquence d’inciter les propriétaires d’immeubles à mettre en vente leur bien plutôt que de rénover eux-mêmes.

Le corollaire est une offre actuellement en augmentation. Et cet élément cumulé aux travaux nécessaires pour une mise en conformité des biens ne peut qu’entraîner un ajustement des prix. Nous le constatons sur nos ventes récentes.

Aussi si vous possédez un bien concerné par une de ses mesures, il vous appartiendra d’arbitrer: vendre ou rénover obligatoirement.