Droit de préemption du Locataire commercial : PRECISION

Nos précédents articles à ce sujet (cf 1 et cf 2) expliquent les conditions d'exercice du droit de préemption ou de préférence du locataire titulaire d'un bail commercial.

Aujourd'hui un arrêt de la cour de cassation précise la notion de locaux loués à des locataires distincts.

La loi dite "Pinel" édicte qu'un locataire de locaux loués avec un bail commercial bénéficie d’un droit légal dit de préférence ou de préemption pour l’acquérir, si le bailleur veut le vendre (C. com. art. L 145-46-1) .

La Cour de Cassation dans son jugement du 29 Juin 2022 (3è civ. n° 21-16452) précise les choses… Le droit de préemption du locataire ne s'exerce pas , notamment en cas de «cession unique de locaux commerciaux distincts» . Dans une affaire, des locataires ont soutenu que ceci concernerait (uniquement) le «cas de cession de locaux commerciaux situés dans des lieux différents, géographiquement distincts, ne se trouvant pas dans le même immeuble ou le même ensemble non commercial» . Par un arrêt rendu le 29.06.2022, la Cour de cassation a écarté pareille thèse. Des locataires ne peuvent se prévaloir du droit de préemption, lorsqu’une vente de locaux, par une opération unique, porte sur des locaux commerciaux loués à des locataires distincts, peu important qu’ils soient situés dans le même immeuble (Cass. 3e civ. 29.06.2022 n° 21-16452) .

Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption pour une vente (unique) portant sur des locaux loués à des locataires distincts, même situés dans le même immeuble.

Réf : mes Alertes et Conseils

Un locataire titulaire d'un bail commercial est en droit de préempter en cas de vente du local qu'il occupe, comme le précise la loi 2014-626 du 18.06.2014, dite loi «Pinel». (C. com. art. L 145-46-1) .

Toutefois lors d'un jugement par la cour de Cassation les conditions d'exercice de ce droit ont été précisés: … Le droit de préemption est écarté dans certains cas, notamment en cas de «cession unique de locaux commerciaux distincts» . Dans une affaire, des locataires ont soutenu que ceci concernerait (uniquement) le «cas de cession de locaux commerciaux situés dans des lieux différents, géographiquement distincts, ne se trouvant pas dans le même immeuble ou le même ensemble non commercial» . Par un arrêt rendu le 29.06.2022, la Cour de cassation a écarté pareille thèse. Des locataires ne peuvent se prévaloir du droit de préemption, lorsqu’une vente de locaux, par une opération unique, porte sur des locaux commerciaux loués à des locataires distincts, peu important qu’ils soient situés dans le même immeuble (Cass. 3e civ. 29.06.2022 n° 21-16452) .

Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption pour une vente (unique) portant sur des locaux loués à des locataires distincts, même situés dans le même immeuble.

Référence: Mes Alertes et Conseils du 09/09/2022

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