L’article L-145-46-1 du code du commerce donne au locataire titulaire d’un bail commercial un droit de préemption ou droit de préférence pour l’acquisition du local qu’il occupe.

Mais que se passe-t’il en cas de préemption par une collectivité territoriale ?

Nous sommes dans ce cas en face de deux codes qui s’opposent : le code du commerce dans un cas et l’autre de l’urbanisme qui prévoit dans son article L-211-1.

Qui est réellement prioritaire, le locataire ou l’état ?

Comme on pouvait s’y attendre l’état à résolu le problème : La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS » 2022-217 du 21.02.2022 art. 118 : JO 22 texte n° 3) met fin à cette incertitude et établit une hiérarchie entre le droit de préemption en matière d’urbanisme et le droit de préférence du locataire.

En effet, depuis le 23.02.2022, le locataire ne bénéficie pas de son droit de préférence lorsque les locaux font l’objet de préemption par une collectivité territoriale sur le fondement du droit de préemption urbain (DPU), en zone d’aménagement différé (ZAD), ou dans les périmètres provisoires de ZAD prévus par le Code de l’urbanisme (C. urb. art. L 213-9 et L 213-11) .

Vendre un bien immobilier professionnel loué

Vendre un bien immobilier professionnel loué

Publié le 26/01/2023

Les investisseurs pour des biens loués ne s’intéressent qu’à ce type de biens pour diverses raisons ...

Zoom sur le Décret Tertiaire

Zoom sur le Décret Tertiaire

Publié le 12/12/2022

Vous possédez ou louez des locaux à usage tertiaire ou mixte, ce décret vous concerne peut-être ...