Nous ne traiterons ici que la cession des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cadre quelques paramètres sont à prendre en considération

L’aspect juridique

Lorsque l’on vend le fonds de commerce on ne vend pas le  passif de la société, donc les dettes. En revanche lorsque l’on cède la société, le repreneur va hériter des dettes de la société.

En conséquence il est normal d’inclure une garantie au moins de passif mais également de bilan ce qui garantit également l’actif.

Sur le plan juridique il est souvent préférable pour l’acquéreur de racheter le fonds plutôt que la société puisqu’il devra supporter la gestion précédente notamment dans le cas où il existe des litiges en cours.

Sur le plan fiscal

La cession d’un fonds de commerce sous les réserves édictées dans notre article à cet effet, est exonéré jusqu’à 500.000€ et partiellement de 500.000€ à 1.000.000€. Au-delà la fiscalité appliquée est de 25% au titre de l’impôt société et 30% pour les dividendes distribués.

La cession des parts relève du régime des plus-value mobilière qui est fiscalisée à hauteur de 30%. Toutefois la plus-value de cession des parts sociales détenus depuis au moins 2 ans et de moins de 8 ans bénéficie d’un abattement de 50% et pour les parts sociales détenues depuis plus de 8 ans l’abattement est de 65%.

On pourra considérer d’une façon générale qu’il vaut mieux pour le vendeur qui respecte les conditions d’éligibilité à exonération qu’il est préférable de céder un fonds d’une valeur de moins de 500.000€ et souvent de moins de 1.000.000€. Au-delà un calcul s’impose.

Toutefois il faudra également tenir compte de l’intérêt de l’acquéreur bien évidemment

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