Le pacte DUTREIL avec le PLF 2026

1. Rappel : le pacte Dutreil en quelques mots

Le pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors d’une transmission (donation ou succession) de titres d’une société exerçant une activité :

• industrielle

• commerciale

• artisanale

• agricole

• libérale

Ce dispositif est conditionné à :

• un engagement collectif de conservation des titres,

• un engagement individuel,

• et la poursuite de l’activité.

2. Ce que change le PLF 2026 : un recentrage sur les actifs réellement opérationnels

A. Limitation de l’exonération aux seuls actifs opérationnels

Le PLF 2026 modifie l’article 787 B du CGI :

L’exonération Dutreil ne s’applique plus qu’à la fraction de la valeur des titres correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société.

Concrètement

• Les actifs non opérationnels (trésorerie excédentaire, biens patrimoniaux, véhicules de tourisme, œuvres d’art, bateaux de plaisance, chevaux de course, etc.) sortent du champ de l’exonération.

• L’exonération de 75 % ne s’applique plus sur la valeur globale des titres, mais uniquement sur la part correspondant à l’activité économique réelle.

Objectif

Limiter les montages via holdings animatrices ou patrimoniales et réserver l’avantage fiscal aux entreprises réellement productives.

3. Allongement de la durée d’engagement pour les bénéficiaires

Le texte adopté via l’article 49‑3 prévoit également un allongement de la durée d’engagement individuel pour les héritiers ou donataires.

Avant

• Engagement collectif : 2 ans

• Engagement individuel : 4 ans

Après réforme

• Engagement individuel allongé à 6 ans. Sachant que la durée d'engagement individuel court après la période de l'engagement collectif, la durée globale de conservation des titres est portée au global à 8 ans

Objectif

Renforcer la stabilité du capital transmis et éviter les sorties rapides après transmission.

4. Impact sur les holdings animatrices

Les holdings animatrices étaient au cœur des débats. Jusqu’ici, leur éligibilité reposait sur une appréciation de la prépondérance de l’activité d’animation, souvent mesurée via la valeur des filiales opérationnelles.

Avec la réforme :

• L’exonération ne portera plus sur la totalité des titres de la holding,

• mais uniquement sur la fraction correspondant aux actifs opérationnels des filiales animées.

Conséquence

Les holdings comportant un patrimoine mixte (immobilier, trésorerie, placements…) verront mécaniquement réduire la base exonérée.

5. Quels effets pour les transmissions d’entreprises ?

Effets positifs attendus

• Meilleure cohérence entre avantage fiscal et activité économique réelle.

• Réduction des montages patrimoniaux opportunistes.

• Renforcement de la pérennité des entreprises familiales via l’allongement des engagements.

Effets contraignants

• Complexification des évaluations : nécessité de ventiler les actifs entre opérationnels et non opérationnels.

• Réduction de l’exonération pour les groupes structurés via holdings.

• Risque d’augmentation du coût fiscal des transmissions.

6. Conclusion : un pacte Dutreil recentré et plus exigeant

Le PLF 2026 marque une évolution profonde du pacte Dutreil :

• recentrage sur les actifs productifs,

• limitation des effets d’aubaine,

• engagements renforcés pour les bénéficiaires.

Pour les dirigeants et familles, cette réforme implique :

• une anticipation accrue des transmissions,

• une analyse fine de la structure des actifs,

• et, souvent, une réorganisation préalable pour optimiser l’éligibilité.