Fiscalité de la cession du fonds de commerce
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Vous allez céder votre société ? Et vous réalisez une plus-value de cession ? Quelle fiscalité va s’appliquer ?
Au sein d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, la plus-value de cession du fonds de commerce est taxée sur la base de 25% (IS). Les associés pour retirer le produit de la cession devront ensuite distribuer des dividendes et seront fiscalisés à hauteur de 30%.
Toutefois le législateur a prévu quelques exceptions .
Si
L’activité cédée a été exercée depuis plus de 5 ans
La société cédée ou l’un des associés détenant au moins 50% du capital n’exerce ni la direction, ni détient directement ni indirectement 50% des droits de vote de la société cessionnaire
La société n’emploie pas plus de 250 personnes, ne réalise pas plus de 50M€ de CA et n’a pas un total de bilan supérieur à 43M€
Les associés personnes morales de la société cédée qui ne remplissent pas ces conditions ne détiennent pas plus de 25% du capital et des droits de vote
Il est prévu une exonération de plus-value pour la partie n’excédant pas 500.000 € et une exonération partielle pour la partie comprise entre 500.000€ et 1.000.000€. Ce seuils ont fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2022.
Pour l’appréciation de ces seuils, il faut tenir compte outre du prix de cession mais également de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant. Il s’agit notamment de charges qui incomberaient normalement à l’acquéreur imposées par lui à l’acquéreur. Dans une mise à jour du BOFIP en date du 11/05/2022 l’administration fiscale indique que sont pris en compte pour l’appréciation de ces seuils les éléments de l’actif circulant tels que les stocks dés lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis (BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n° 295) .
Les biens immobiliers et les parts de sociétés sont toutefois exclus.
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