FIN DE LA LOI PINEL

Pendant des années, les mesures de défiscalisation successives ont tiré l’immobilier neuf. Mais c’est terminé, plus aucune aide ne sera désormais accordée aux investisseurs souhaitant investir dans le neuf et loué …

Lorsque l’on sait que selon les programmes les ventes en Pinel ont représenté de 30 à 50% des ventes totales, cela ne peut que tendre vers une baisse significative des permis, mise en chantier et globalement de toute l’activité de la construction.

PTZ : prêt à taux zéro

En revanche, La loi de finances pour 2025 étend le prêt à taux zéro à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027.

Cette mesure pourrait permettre à certains primo-accédant de cadrer avec l’endettement maximum de 33%... et ce quelle que soit la localisation.

Le LMNP c’est fini

Les propriétaires ayant bâti une stratégie patrimoniale sur la fiscalité attrayante du LMNP vont réfléchir à deux fois avant de faire de nouveaux investissements en France.

En effet, le LMNP cumulait l’avantage de l’amortissement des sociétés à l’IS (impôt sur les sociétés) et de la fiscalité des particuliers lors de la revente pour le calcul de plus-value. Et bien c’est terminé. L’amortissement demeure mais la fiscalité lors de la revente sera celle des sociétés avec réintroduction des amortissements déduits.

Heureusement que cette réforme ne s’applique pas aux résidences services (étudiantes, séniors et EHPAD), mais cela concerne les résidences de tourisme. Autant dire que cela le marché des reventes au sein des résidences de tourisme va être très, très compliqué…

On a échappé à la réforme de la fiscalité des plus-values, mais ce n’est probablement que partie remise pour 2026…

Le problème n’est pas de remettre en cause la fiscalité du LMNP. Je dirai même que cela peut se comprendre.

Mais ce qui est vraiment néfaste est l’effet rétro-actif de cette loi. Le message adressé aux investisseurs est clair: en France on est capable de faire machine arrière toute sur tout avantage que l’on a pu vous accorder auparavant.

C’est la porte ouverte à toute nouvelle idée visant à taxer plus sans égard aux précédentes lois et ce dans n’importe quel secteur. L’imagination de nos députés est débordante et je n’ose imaginer si un élu bien intentionné venait à s’attaquer aux assurances vie !!!

Le dispositif Loc’Avantage est prorogé.

Le dispositif « Loc’Avantages » qui avait été supprimé fin 2024, est reconduit jusqu’en 2027. Il permet aux bailleurs qui louent leur logement avec un loyer inférieur aux prix du marché, à des locataires aux revenus modestes, de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Augmentation des droits de mutation à titre onéreux

La loi de Finances donne la possibilité aux collectivités locales d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1er avril. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien immobilier avec un plafond fixé dorénavant à 5 %. Les primo-accédant ne seront pas concernés par cette hausse des droits de mutations à titre onéreux.

Exonération des droits de donation ou de succession pour l’achat d’une résidence principale.

On avait parlé d’exonérer de droits de donation ou de succession les achats de résidences neuves au profit des enfants.

Finalement, les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.